Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l’environnement et le président du conseil d’administration de l’agence de l’eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.
Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l’article L. 213-8.
Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l’article L. 213-8.
Renvois
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Code de l’environnement, article D213-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-21-du-code-de-lenvironnement/