Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement détermine le bassin ou groupement de bassins hydrographiques qui constitue la circonscription de chacune des agences de l’eau prévues à l’article L. 213-8-1. Il fixe la dénomination et le siège de l’agence.
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Code de l’environnement, article R213-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-30-du-code-de-lenvironnement/