Article D213-48-27-1 du Code de l’environnement

I.-Les redevables de l’ensemble des agences de l’eau au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 adressent leur déclaration à l’Agence de l’eau Artois-Picardie, qui est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
II.-Les redevables de l’ensemble des agences de l’eau au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l’article L. 213-10-12 adressent leur déclaration à l’Agence de l’eau Adour-Garonne, qui est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
III.-Les redevables de l’ensemble des agences de l’eau au titre de la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage, prévue à l’article L. 213-10-3, adressent leur déclaration à l’agence de l’eau Loire-Bretagne qui est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.
IV.-Les redevables de l’ensemble des agences de l’eau au titre de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, prévue à l’article L. 213-10-10, adressent leur déclaration à l’agence de l’eau Adour-Garonne qui est désignée pour l’établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance auprès de ces redevables.