Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D213-48-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique, outre les informations mentionnées à l’article D. 213-48-23, la déclaration indique pour chaque catégorie définie au II de l’article L. 213-10-12, le nombre de personnes ayant acquitté la redevance et le montant des sommes encaissées.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article D213-48-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d213-48-33-du-code-de-lenvironnement/