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Code de l'environnement

Article R213-61 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-61Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les projets de programme d’actions et de travaux proposés par le comité de l’eau et de la biodiversité en application des dispositions de l’article sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.

Renvois

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Code de l’environnement, article R213-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-61-du-code-de-lenvironnement/