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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-63Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont :
a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs représentants au comité de l’eau et de la biodiversité ; en Martinique et en Guyane, quatre représentants de l’assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis parmi ses représentants au comité de l’eau et de la biodiversité ;
b) Cinq représentants des communes ou d’autres groupements de collectivités ayant compétence dans le domaine de l’eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l’eau et de la biodiversité ;
2° Trois représentants des services de l’Etat désignés par le préfet de région ;
3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l’eau et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l’eau et des milieux aquatiques et littoraux ;
4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l’eau et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection de l’environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques et littoraux.
II. – La durée du mandat des membres du conseil d’administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au comité de l’eau et de la biodiversité.
III. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l’organisation syndicale présente dans l’établissement ou, en cas de pluralité ou d’absence d’organisations syndicales, à l’issue d’un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-401 du 27 mars 2017, les mandats des membres des conseils d’administration des offices de l’eau, qui avaient été choisis parmi les membres du comité de bassin en application du présent article dans sa rédaction préalablement en vigueur, sont prolongés jusqu’à la première réunion du comité de l’eau et de la biodiversité dans sa composition résultant des dispositions des articles R. 213-50 et R. 213-51 du même code dans leur rédaction issue dudit décret, laquelle sera convoquée au plus tard le 30 septembre 2017.
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Code de l’environnement, article R213-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-63-du-code-de-lenvironnement/