Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-118Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau figurant à l’article R. 214-1 du présent code ou autorisés en application du titre Ier du livre V du code de l’énergie.
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Code de l’environnement, article R214-118 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-118-du-code-de-lenvironnement/