Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R216-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d’eau ou fossés évacuateurs ;
2° D’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
1° De détruire totalement ou partiellement des conduites d’eau ou fossés évacuateurs ;
2° D’apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R216-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r216-13-du-code-de-lenvironnement/