Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est élaborée par le ministre chargé de la mer, conformément aux orientations arrêtées par le comité interministériel de la mer.
La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes et littorales.
La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l’article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l’article L. 219-6.
La concertation nationale est assurée dans le cadre du Conseil national de la mer et des littoraux, qui peut associer à cette démarche notamment les comités consultatifs et organismes consulaires intéressés aux problématiques maritimes et littorales.
La concertation locale est assurée par les conseils maritimes de façade mentionnés à l’article L. 219-6-1 et par les conseils maritimes ultra-marins mentionnés à l’article L. 219-6.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R219-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-1-2-du-code-de-lenvironnement/