Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-1-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil maritime ultramarin adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres. Il peut se doter d’une commission permanente.
Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l’article R. 219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
Dans chaque bassin, un arrêté conjoint des préfets mentionnés à l’article R. 219-1-17 détermine la composition et le fonctionnement du secrétariat du conseil maritime.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R219-1-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-1-20-du-code-de-lenvironnement/