LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article R221-2 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R221-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Au sens des articles et , une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R221-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-2-du-code-de-lenvironnement/