Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R221-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les organismes de surveillance de la qualité de l’air diffusent l’information définie à l’article R. 221-5 en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les modalités de diffusion et de mise à jour de cette information.
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Code de l’environnement, article R221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r221-6-du-code-de-lenvironnement/