Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma régional biomasse comprend :
1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d’évolution ;
2° Un document d’orientation.
1° Un rapport analysant la situation de la production, de la mobilisation et de la consommation de biomasse, les politiques publiques ayant un impact sur cette situation, et leurs perspectives d’évolution ;
2° Un document d’orientation.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D222-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-9-du-code-de-lenvironnement/