Article R222-20-1 du Code de l’environnement

Dans les zones où le niveau de concentration d’un polluant dépasse une valeur limite ou une valeur cible, un plan de protection de l’atmosphère ou les mesures mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 222-4 sont arrêtés ou modifiés, pour prendre en compte ce polluant, dans un délai de dix-huit mois à compter du constat du dépassement.