Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mise à jour au moins tous les quatre ans du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques, établi en application de l’article L. 222-9, porte notamment sur :
1° L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, ainsi qu’en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations ;
2° Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre.
1° L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, ainsi qu’en matière de réduction des émissions et de diminution des concentrations ;
2° Toute modification importante du contexte politique, des analyses, du plan ou de son calendrier de mise en œuvre.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D222-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-41-du-code-de-lenvironnement/