Article D224-15-5-1 du Code de l’environnement

Pour l’exécution d’un transport public routier urbain dont l’itinéraire s’inscrit majoritairement dans les territoires de plus de 250 000 habitants des zones A et B, respectivement précisés au II de l’article D. 224-15-3 et aux 1°, 2° et 4° du II de l’article D. 224-15-4, sont considérés comme des autobus à très faibles émissions les véhicules du groupe 1 de catégorie M3 de classe I ou A. Dans ces territoires, la part d’autobus à très faibles émissions parmi les autobus à faibles émissions permettant l’atteinte des objectifs prévus à l’article L. 224-8-2 est d’au minimum 50 %.
Sont également considérés comme véhicules à très faibles émissions les véhicules de catégories M2 et M3 dont la motorisation thermique d’origine a été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans les conditions ayant abouti à la délivrance de l’agrément prévu aux articles R. 321-21 et R. 321-24 du code de la route.