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Code de l'environnement

Article R224-15-8 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-15-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les véhicules concernés pour l’application de la présente sous-section sont les véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Pour ces véhicules, les contrats qui entrent dans le champ d’application de l’obligation d’achat ou d’utilisation de véhicules à faibles et très faibles émissions mentionnés au 3° du II de l’article sont ceux qui portent sur les services suivants, au sens du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) résultant du règlement (CE) n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007 :
1° Services de collecte des ordures ;
2° Transport routier postal ;
3° Services de transport de colis ;
4° Services de distribution de courrier ;
5° Services de livraison de colis.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de l’entrée en vigueur dudit décret.

Renvois

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Code de l’environnement, article R224-15-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-15-8-du-code-de-lenvironnement/