Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D224-15-12 CSource : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Les véhicules concernés par l’article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route.
II.-Le seuil visé à l’article L. 224-11 est de 100 conducteurs.
III.-En application de l’article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l’article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l’année écoulée est de 10 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.
II.-Le seuil visé à l’article L. 224-11 est de 100 conducteurs.
III.-En application de l’article L. 224-11, au 31 décembre de chaque année à compter de 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, la part minimale de véhicules à faibles émissions définis à l’article D. 224-15-11 du présent code mis en relation par toute centrale de réservation au cours de l’année écoulée est de 10 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, cette part minimale annuelle est de 20 %.
Au 31 décembre de chaque année à compter de 2029, cette part minimale annuelle est de 35 %.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter à l’article 3 du décret précité.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article D224-15-12 C — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d224-15-12-c-du-code-de-lenvironnement/