Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R226-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d’incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l’accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l’article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l’article R. 224-19.
1° Ne pas observer les prescriptions édictées en application des articles R. 224-17 et R. 224-18 relatifs aux matériels et équipements d’incinération, de combustion ou de chauffage ;
2° Mettre obstacle à l’accomplissement des missions prévues au premier alinéa de l’article R. 224-19 ;
3° De ne pas fournir les justifications exigées en application de l’article R. 224-19.
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Code de l’environnement, article R226-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r226-6-du-code-de-lenvironnement/