Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La Caisse des dépôts et consignations est désignée en qualité d’administrateur national du registre européen prévu à l’article L. 229-12, y compris en ce qui concerne le registre de la France en tant que partie au protocole de Kyoto.
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Code de l’environnement, article R229-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-34-du-code-de-lenvironnement/