Article D229-37-10 du Code de l’environnement

Lorsqu’un exploitant d’aéronef n’a pas restitué, à la date mentionnée à l’article R. 229-37-8, un nombre de quotas suffisant pour couvrir les émissions résultant de ses activités aériennes de l’année précédente, établies conformément aux dispositions de l’article R. 229-37-7, l’administrateur national du registre européen mentionné à l’article L. 229-12 adresse un rapport à l’autorité compétente. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.
Sur le fondement de ce rapport, l’autorité compétente met en œuvre les mesures prévues au II de l’article L. 229-10.
La décision prononçant l’amende en application du II de l’article L. 229-10 est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l’exploitant d’aéronef.