Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R229-38-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application des dispositions du II de l’article L. 229-7, de l’article L. 229-10, du II de l’article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l’autorité compétente est le ministre chargé de la mer.
Renvois
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Code de l’environnement, article R229-38-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-38-2-du-code-de-lenvironnement/