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Code de l'environnement

Article R229-102-5 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R229-102-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les réductions et séquestrations d’émissions reconnues en application du créant un label “ Bas Carbone ”, ainsi que celles éligibles au régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) mises en œuvre dans le cadre de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) sont réputées respecter les dispositions de l’article .

Renvois

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Code de l’environnement, article R229-102-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r229-102-5-du-code-de-lenvironnement/