Article R229-102-12 du Code de l’environnement

Le vérificateur est chargé de s’assurer du respect des exigences prévues par la présente sous-section, y compris en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels. Sont habilités à procéder à cette vérification les organismes accrédités dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.