Article R331-3 du Code de l’environnement

Le préfet chargé de suivre la procédure de création d’un parc, mentionné aux articles R. 331-4, R. 331-6 et R. 331-8, est celui du département dans lequel cette création est projetée ou, lorsque ce projet s’étend sur plus d’un département, le préfet coordonnateur désigné par le Premier ministre.