Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’autorisation prévue par l’article L. 331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet.
L’autorisation n’est pas requise pour les travaux d’entretien normal.
Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l’article R. 122-2, les demandes d’autorisations faites en application de l’article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement. Ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet.
L’autorisation n’est pas requise pour les travaux d’entretien normal.
Lorsque les travaux, constructions ou installations ne sont pas soumis à l’article R. 122-2, les demandes d’autorisations faites en application de l’article L. 331-6 comprennent des éléments suffisants permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur l’espace protégé et son environnement. Ces éléments sont précisés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.
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Code de l’environnement, article R331-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-6-du-code-de-lenvironnement/