Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R331-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le groupement d’intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l’article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l’article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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Code de l’environnement, article R331-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-7-du-code-de-lenvironnement/