LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article R331-19-2 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R331-19-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque, sur le fondement de l’article , l’exercice d’une activité dans le cœur du parc est subordonné à une autorisation par le décret de réglementation ou par les modalités d’application de cette réglementation édictées par la charte, l’absence de réponse du directeur de l’établissement public ou du conseil d’administration de l’établissement public dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande d’autorisation vaut décision implicite de rejet.

Se reporter aux dispositions de qui précisent les réserves d’entrée en vigueur.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R331-19-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r331-19-2-du-code-de-lenvironnement/