Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-29Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet désigne un gestionnaire du périmètre de protection parmi les personnes mentionnées à l’article L. 332-8.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R332-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-29-du-code-de-lenvironnement/