LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'environnement

Article R412-1-2 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R412-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Pour les espèces marines, ces arrêtés sont pris conjointement par le ministre chargé de l’environnement et le ministre chargé des pêches maritimes.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R412-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r412-1-2-du-code-de-lenvironnement/