Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R413-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le certificat de capacité est délivré par le préfet.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l’article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d’expérience professionnelle exigés à l’appui de la demande prévue par l’article R. 413-4.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée par l’article L. 413-9, les diplômes ou les conditions d’expérience professionnelle exigés à l’appui de la demande prévue par l’article R. 413-4.
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Code de l’environnement, article R413-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r413-5-du-code-de-lenvironnement/