Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-9-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le document d’objectifs est soumis à l’accord :
– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
– du commandant de zone maritime pour les mesures qui concernent les espaces marins ;
– du préfet de région pour les mesures qui concernent la pêche maritime ;
– du préfet de département pour les mesures qui concernent le domaine public maritime lorsque le site Natura 2000 est entièrement situé au-delà de la laisse de basse mer ;
– et, le cas échéant, du commandant de la zone terre pour les mesures qui concernent les terrains relevant du ministère de la défense et les espaces aériens adjacents.
Renvois
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R414-9-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-9-4-du-code-de-lenvironnement/