Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R414-9-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le document d’objectifs est révisé dans les conditions prévues pour son élaboration. Il doit être procédé à sa révision lorsqu’il apparaît que les objectifs qui ont présidé à la désignation du site n’ont pas été atteints ou ne sont pas susceptibles de l’être, en tenant compte de l’évolution des activités humaines sur le site.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R414-9-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r414-9-7-du-code-de-lenvironnement/