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Code de l'environnement

Article R421-38 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R421-38Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Avant le 1er juin, l’assemblée générale vote les cotisations relatives à l’exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R421-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-38-du-code-de-lenvironnement/