Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-50-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l’article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l’article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2020-92 du 6 février 2020, ces dispositions résultant de l’article 3 dudit décret entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D421-50-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-50-1-du-code-de-lenvironnement/