Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D421-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour les espèces cynégétiques, il est institué un comité d’experts sur la gestion adaptative, placé auprès du ministre chargé de la chasse et de l’environnement.
Ce comité concourt par ses avis à la mise en œuvre de la gestion des espèces faisant l’objet d’une gestion adaptative prévue à l’article L. 425-16.
Ce comité concourt par ses avis à la mise en œuvre de la gestion des espèces faisant l’objet d’une gestion adaptative prévue à l’article L. 425-16.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon11 sept. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 11/09/2026, 519254, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → urgence écologique : Une association demandait la suspension d’un arrêté autorisant 12 000…Cite : Article D. 421-51
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Code de l’environnement, article D421-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d421-51-du-code-de-lenvironnement/