Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-12Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l’article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association communale de chasse agréée.
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Code de l’environnement, article R422-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-12-du-code-de-lenvironnement/