Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l’accord amiable de la double majorité prévue à l’article L. 422-7, tendant à ce qu’une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R422-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-16-du-code-de-lenvironnement/