Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est considéré comme enclave au sens de l’article L. 422-20 tout terrain d’une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l’article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, même si ce terrain a sur la voie publique une issue suffisante pour son exploitation.
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l’alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
Constitue également une enclave tout ensemble de terrains contigus, répondant aux conditions rappelées à l’alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes.
Renvois
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R422-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-59-du-code-de-lenvironnement/