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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R422-76Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le règlement intérieur et de chasse de l’association intercommunale détermine son organisation interne.
Lorsque l’association intercommunale de chasse agréée résulte d’une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l’article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d’exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Lorsque l’association intercommunale de chasse agréée résulte d’une fusion, il est rédigé conformément aux dispositions de l’article R. 422-64.
Lorsque l’association intercommunale de chasse agréée résulte d’une union, il fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l’article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d’exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Lorsque l’association intercommunale de chasse agréée résulte d’une fusion, il est rédigé conformément aux dispositions de l’article R. 422-64.
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Code de l’environnement, article R422-76 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r422-76-du-code-de-lenvironnement/