Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-112Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’exécution, par le locataire d’un lot, du programme d’exploitation et d’amélioration prévu à l’article D. 422-102 peut faire l’objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l’article R. 421-18.
En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
Renvois
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Code de l’environnement, article D422-112 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-112-du-code-de-lenvironnement/