Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-125Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article D422-125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-125-du-code-de-lenvironnement/