Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Il est institué une redevance d’un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d’un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l’agent comptable de l’Office français de la biodiversité au moment de l’inscription à l’examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Elle reste acquise à l’établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d’un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l’agent comptable de l’Office français de la biodiversité au moment de l’inscription à l’examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Elle reste acquise à l’établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
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Code de l’environnement, article R423-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-11-du-code-de-lenvironnement/