Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le document de validation du permis de chasser et l’attestation d’assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R423-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-18-du-code-de-lenvironnement/