Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 423-20, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme formant un seul département.
Il en est de même pour les départements de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Il en est de même pour les départements de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines.
Renvois
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Code de l’environnement, article R423-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-22-du-code-de-lenvironnement/