Article R424-15-1 du Code de l’environnement

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Article R424-15-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l’utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu’elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 654-10

Décisions qui citent cet article 1

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 507798, Inédit au recueil Lebon2 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 507798, Inédit au recueil Lebon → Environnement / Déchets → Dérogation : Le Conseil d’État admet les interventions des fédérations de…Cite : Article R. 424-15-1

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Code de l’environnement, article R424-15-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r424-15-1-du-code-de-lenvironnement/