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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le président de la fédération départementale des chasseurs examine les demandes de plan de chasse individuel au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l’article R. 425-4.
Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s’étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés.
Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s’étendant sur plusieurs départements sont transmises aux présidents des fédérations départementales intéressés.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019, les dispositions résultant du chapitre III du décret précité entrent en vigueur pour la campagne cynégétique 2020-2021.
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Code de l’environnement, article R425-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-5-du-code-de-lenvironnement/