Article R428-9 du Code de l’environnement

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l’article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l’utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d’un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l’aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l’aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l’autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.