Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La pêche de la grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) et de la grenouille rousse (Rana temporaria) est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-11-du-code-de-lenvironnement/