Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R436-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la pêche de la crevette dans les eaux saumâtres, le préfet peut autoriser l’emploi d’engins comportant des mailles ou des espacements de 5 millimètres.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R436-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r436-27-du-code-de-lenvironnement/